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Charte Natura 2000

Une Charte pour un dévelopement durable des zones Natura 2000

Après les efforts produits ces derniers mois pour disposer d’un réseau Natura 2000 cohérent au regard des enjeux de sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français, le MEDD* souhaite réaffirmer toute l’importance de la politique contractuelle pour la gestion des sites Natura 2000.

Le maintien ou la restauration d’une gestion adaptée des sites est en effet, au delà du respect de nos engagements communautaires, un enjeu important pour le développement durable de ces territoires ruraux remarquables.

Le MEDD* est attaché à ce qu’une mobilisation forte soit déployée pour garantir la gestion des sites, notamment en concrétisant les préconisations des documents d’objectifs opérationnels. La charte est un des outils à même de contribuer à l’atteinte de cet objectif.

L’objectif essentiel de la charte est de garantir la poursuite des pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site et au delà de développer ces pratiques favorables.

La charte Natura 2000 relève d'une adhésion volontaire à la logique de développement durable poursuivie sur le site des Marais de l’Erdre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un accompagnement financier.

Elle est constituée d'une liste d'engagements portant sur tout ou partie du site et correspondant à des pratiques de gestion courantes et durables des habitats et des espèces.

Ces engagements sont mis en œuvre dans des conditions et suivant des modalités qui ne nécessitent pas le versement d'une contrepartie financière.

La charte devra être approuvée en comité de pilotage et être intégrée au DOCOB. Elle porte sur l’ensemble du site Natura 2000 et son application devra pouvoir faire l'objet de contrôle et donc éventuellement de sanction.

La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit l’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou TFNB (article 146).

• Parcelles concernées :

o Parcelles classées dans l'une des catégories fiscales suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies ; landes, pâtis, bruyères, marais ; lacs, étangs, mares, salins, salines et marais salants.

o Parcelles qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du DOCOB.

• Conditions d'octroi de l'exonération fiscale :

o Le propriétaire doit avoir souscrit un engagement de gestion prenant la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000 pour une durée de cinq ans ;

o Lorsque les parcelles sont données à bail en application de l'article L. 411-1 du code rural, l'adhésion à la charte et le contrat Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur ;

o Le propriétaire doit avoir fourni au service des impôts l'engagement souscrit avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable.

• L'exonération fiscale est applicable pendant cinq ans et est renouvelable.

• L'Etat compense chaque année, au bénéfice des communes et des EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes résultant de cette exonération fiscale.

Cette charte sera opérationnelle sur l'Erdre courant 2009 et son lancement sera annoncé par voie de presse et par les bulletins municipaux.

Si vous êtes intéressésou si vous souhaitez de plus amples renseignements,
n’hésitez pas à contacter l’EDENN.